Conditions générales de vente de voyage

Les conditions générales de vente sont conformes à l’amendement relatif à la loi de protection des consommateurs BGBl. 247/93 (journal officiel de publication des lois) et au droit de garantie et de modification BGBl. 1 Nr. 48/2001.
Discuté en commun par le conseil des consommateurs du Ministère de la Santé, des Sports et de la Protection du consommateur correspondant à l’article 73 paragraphe 1GewO (Code du Commerce et de l’Industrie) 1994 et à l’article 8 de l’arrêté du Ministère des Affaires Economiques, dans la version datant de 1994, pour  la réglementation de l’exercice des agences de voyage. L’ensemble du texte peut être consulté dans toutes les agences de voyage ou demandé par l’organisateur. L’agence de voyage peut intervenir en tant qu’intermédiaire et/ou organisateur. L’intermédiaire a l’obligation de prendre en charge les exigences du client concernant les prestations de services. L’organisateur est l’entreprise qui soit propose plusieurs services touristiques à un prix forfaitaire (voyage à forfait/voyage organisé), soit promet de fournir des prestations touristiques individuelles particulières et de mettre ainsi à disposition des prospectus et offres personnalisées. Une entreprise qui exerce en tant qu’organisateur de voyage peut également exercer en tant qu’intermédiaire, si elle fournit des prestations extérieures (par exemple: excursion facultative sur le lieu de vacances), dans la mesure où il est indiqué qu’elle assume cette fonction d’intermédiaire. Les conditions exposées ci-après constituent la base du contrat tel qu’il est en général conclu entre les agences de voyages en tant qu’intermédiaires ou organisateurs et leurs clients/voyageurs (selon la loi autrichienne de la protection du consommateur). Les conditions particulières des organisateurs de voyage, des entreprises de transport (par ex. train, bateau) et d’autres prestataires de service ont la priorité.

L’AGENCE DE VOYAGE EN TANT QU’ORGANISATEUR:

Les conditions suivantes sont la base du contrat conclu entre le voyageur et l’organisateur, soit de manière directe soit par le biais d’un intermédiaire. Dans le cas d’un contrat conclu de manière directe, les obligations et responsabilités qui en découlent incombent à l’organisateur. L’organisateur reconnaît fondamentalement ces CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VOYAGE; les divergences sont soulignées dans le document relatif à l’article 8 de la réglementation de l’exercice cité ci-après.

1. Réservation/confirmation du contrat
L’inscription doit avoir lieu par écrit ou par email, et ne prend cours qu’après confirmation de la réservation. Lors de la réservation, un acompte maximum de 10% du prix fixé est à verser. Le reste du paiement doit être versé au plus tard 14 jours avant la date de départ en échange de la remise au voyageur des documents relatifs au voyage. Veuillez tenir compte de la durée de transaction (jusqu’à 5 jours!). Si aucun versement n’a été effectué au plus tard 3 jours avant le départ, une somme supplémentaire de 5,- € sera facturée. Les documents relatifs au voyage étant envoyés par voie postale, l’entreprise Donau Touristik GmbH ne pourra endosser aucune responsabilité dans le cas où le client n’effectuerait pas à temps les versements.

2. Modifications/changements de réservation
Le voyageur peut céder son voyage à un tiers si cette personne remplit toutes les conditions et si la modification a lieu au plus tard 14 jours avant le départ. Le cédant et le cessionnaire sont également responsables solidairement du paiement des frais supplémentaires entrainés par cette modification. Lors d’une modification concernant le participant, l’embarquement, l’hébergement, le transport ou l’itinéraire du voyage, une taxe de 25,- €  sera facturée. 35% de la valeur de la commande seront prélevés pour les billets de train déjà envoyés.

3. Exécution du contrat, informations et autres prestations
Le client est personnellement responsable de l’observation des exigences de passeport, visa, douane, devise, aéroports et conditions de santé et doit veiller à détenir la totalité de ses documents de voyage. La participation au voyage est au risque du voyageur. Chaque participant est personnellement responsable du respect du Code de la Route et de l’observation des exigences physiques pour le voyage. La participation d’une personne mineure n’est autorisée que si celle-ci est accompagnée d’un tuteur légal. En plus des informations incombant à l’intermédiaire, l’organisateur doit également donner les informations concernant les prestations qu’il propose. Les descriptions de ces prestations indiquées dans les catalogues et prospectus en validité au moment de la réservation constituent la nature du contrat, sauf si d’autres accords différents ont été conclus lors de la réservation. Les lieux et étapes mentionnés sont les buts les plus souvent fixés et principalement visités.

4. Voyage à risques particuliers
Lors de voyages à risques particuliers (par ex. expéditions), l’organisateur n’est pas responsable des conséquences qui pourraient être entraînées par la prise de risques si celle-ci a lieu en dehors de son domaine de responsabilité.

5. Bases juridiques en cas de manquement à l’exécution des prestations

5.1. Garantie
En cas de non-exécution ou de manquement partiel des prestations fournies, le client peut faire valoir un droit de garantie. Le client accepte ainsi que l’organisateur prenne dans un délai convenable les mesures nécessaires pour lui offrir des substituts appropriés et gratuits ou améliore les prestations de service non fournies. Les dédommagements sont à concurrence du manque engendré ou à hauteur d’une prestation d’une valeur égale ou supérieure, recueillant l’accord du client.

5.2. Dédommagements
Si l’organisateur ou ses assistants manquent aux responsabilités qui leur incombent en vertu du contrat, l’organisateur doit dédommagement au client. Dans la mesure où l’organisateur du voyage doit répondre d’autres personnes que ses employés, il n’est responsable – excepté pour les cas de dommages à la personne – que s’il ne prouve pas que ces personnes ont agi avec préméditation ou négligence. L’organisateur n’est pas responsable lors du transport des bagages des objets qui ne sont en général pas transportés dans des bagages. Exception: le client en a averti AU PREALABLE par écrit l’organisateur. Les objets autres que ceux faisant l’objet d’une utilisation quotidienne peuvent être transportés SEPAREMENT sur information préalable. Les dommages causés sur les poignées des bagages NE seront d’une manière générale PAS couverts car nos collaborateurs sont obligés d’en faire usage.

5.3. Notification de non-respect de prestations
Le client doit informer immédiatement le représentant de l’organisateur et l’organisateur de tout manquement à l’exécution du contrat pendant le voyage, sous réserve qu’il en ait été averti et qu’il soit joignable sur place sans la moindre difficulté. L’omission de cette notification ne remet pas en cause les droits de garantie du client évoqués dans le paragraphe 5.1. Mais elle peut en revanche entrainer des torts partagés et diminuer les éventuels dédommagements. Cependant l’organisateur doit avoir averti par écrit directement ou par le biais d’un intermédiaire le client de cette obligation de notification. Le client doit également être aussitôt clairement informé qu’une omission de notification ne remet pas en cause ses droits de garantie mais peut toutefois entrainer des torts partagés. Il est fortement conseillé d’informer directement l’organisateur de tout manquement d’un représentant local, et de demander un dédommagement.

5.4. Lois spécifiques de responsabilité
La responsabilité de l’organisateur est régie:  lors des voyages en avion selon la convention de Varsovie et son accord supplémentaire, et lors des voyages en train et bus selon la loi de responsabilité des chemins de fer et des bus. Lors des voyages en bateau, Donau Touristik est responsable selon la loi autrichienne de transport fluvial national.

5.5. Bagages-transport de bagages
Lors d’un transport quotidien, les bagages sont naturellement très sollicités. Il est recommandé d’utiliser des bagages le plus solide possible. Un seul bagage par personne sera transporté. Aucune responsabilité ne sera assumée pour les dommages esthétiques et les dommages portés aux poignées, sangles ou roulettes résultant d’un usage normal. Pour les dommages et la perte d’un bagage, nous répondons d’1 bagage par personne pour un montant maximal de 500,- €. Pendant le transport des bagages nous sommes responsables seulement si ces dommages ou perte ont été occasionnés par nos représentants légaux, remplaçants ou auxiliaires et qu’ils nous ont immédiatement été signalés. Le transport des vélos des clients n’est possible qu’aux risques du client car l’équipement de fixation des vélos est prévu pour les vélos de l’organisateur et la fixation de vélos tiers n’est que partiellement possible. Aucune responsabilité ne peut donc être assumée pour les dommages causés pendant le transport des vélos. Nous vous proposons en revanche de souscrire une assurance de responsabilité transport de 63,- €. En raison des exigences douanières, les bagages ne doivent pas être verrouillés lors des étapes nécessitant un passage des frontières (contrôles douane); l’argent liquide, les documents et objets de valeur ne doivent donc pas être rangés dans les bagages mais conservés personnellement par le client (cf également 5.2.). Lors du transfert des bagages à l’intérieur d’un même Etat, ceux-ci doivent être verrouillés. Nous recommandons fortement de souscrire une assurance bagages.

6. Revendication pour d’éventuelles réclamations
Afin de faciliter la revendication de réclamations, nous recommandons au client de confirmer par écrit la non-exécution ou le manquement à l’exécution des prestations, en fournissant justificatifs, preuves, témoignages. Le client doit faire valoir ses droits dans un délai de 2 ans. Le délai de prescription des revendications concernant les dommages est de 3 ans. Il est recommandé, dans l’intérêt du voyageur, de faire valoir ses revendications dès son retour du voyage (au plus tard 4 semaines après la fin prévue dans le contrat) directement auprès de l’organisateur ou par le biais de l’agence de voyage intermédiaire.

7.1. Résiliation du contrat par le client
Si l’organisateur modifie des parties essentielles du contrat, le client peut résilier sans pénalité le contrat. L’organisateur a l’obligation d’informer immédiatement le client, directement ou par l’intermédiaire, des modifications du contrat et des possibilités existantes soit de se retirer du contrat, soit d’accepter des modifications proposées. Le client doit informer immédiatement de sa décision. En cas d’annulation pour d’autres raisons d’un voyage réservé, il est fortement conseillé d’informer par écrit et lettre recommandée. En cas d’annulation, les frais suivants sont facturés: 10 % jusqu’à 30 jours avant le départ; 15 % de 20 à 29 jours avant le départ; 20 % de 10 à 19 jours avant le départ; 30 % de 4 à 9 jours avant le départ, 45 % du prix du voyage à partir de 3 jours avant le départ. „No show“ signifie que le client ne se présente pas le jour du départ volontairement ou involontairement. Dans ce cas, des frais d’annulation sont également facturés à hauteur de 45 %. Les prestations de service non fournies (par ex. lors d’une interruption d’un voyage) ne seront pas remboursées.

7.2. Résiliation avant le départ du voyage par l’organisateur
L’organisateur se réserve le droit d’annuler un voyage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (jusqu’à 21 jours avant le départ) ou en cas de force majeure (grève, guerre ou contexte violent, épidémies, catastrophes naturelles, etc.), c’est à dire en raison d’événements non habituels et imprévisibles sur lesquels la personne n’a aucune influence et dont les conséquences ne pourraient être évitées malgré toute la diligence déployée. Les paiements versés sont remboursés. Il n’existe pas d’autres revendications.

7.3. Résiliation après le départ du voyage par l’organisateur
L’organisateur est libéré de l’application du contrat si le client, dans le cadre du voyage de groupe, gène durablement le déroulement du voyage par un comportement grossier et non convenable, au mépris de l’accord. Dans ce cas, le client doit dédommager l’organisateur pour les torts causés.

8. Modification du contrat
En cas de modification répondant de la responsabilité de l’organisateur, la réglementation évoquée dans le paragraphe 5 entre en vigueur. Si après le départ une partie considérable des prestations de services prévues dans le contrat n’est pas ou ne peut pas être exécutée, l’organisateur doit prendre les mesures nécessaires sans frais supplémentaires pour mener à bien le déroulement du voyage. Si de telles mesures ne peuvent être prises, l’organisateur est responsable du réacheminement du client vers le lieu du départ ou vers un lieu en accord avec le client.  Le client peut, pour des raisons importantes et reconnues comme objectives, refuser toute modification de prestations et notamment tout changement dans le programme et les services. L’organisateur doit par ailleurs lors du non-respect ou manquement à l’application du contrat apporter son aide au client en cas de difficultés.

9. Garantie de solvabilité de l’organisateur
Selon la directive 90/314/CEE, article 2.Z.1 du Conseil, du 13 juin 1990 – et dans le droit autrichien selon l’arrêté sur la sécurité des agences de voyage (RSV) BGBl.II Nr. 316/1999 (journal officiel de publication des lois) - Donau Touristik GmbH, Lederergasse 4-12, A-4010 Linz, registre du commerce et des sociétés de Linz, FN 146860x, DVR: 0876194,  est enregistré auprès du Ministère des Affaires Economiques sous le numéro 1998/0057.
Les voyages à forfaits organisés par Donau Touristik sont en cas d’insolvabilité garantis par la banque Allgemeine Sparkasse de Haute-Autriche, numéro 8.434.006 dont le siège est à Linz. Cela est valable pour le paiement déjà effectué des prestations de voyages qui n’ont pas été exécutées et pour les mesures nécessaires pour le retour. L’organisateur prend un acompte de max. 20 % du prix du voyage à moins de deux semaines avant le départ. L’assurance (§ 4 art. 4RSV) est garantie par la banque telle citée ci-dessus. En cas d’insolvabilité, l’ensemble des revendications lors d’une perte des prestations est à adresser dans les 8 semaines à compter du début de l’insolvabilité à la compagnie européenne d’assurance des agences de voyage, Augasse 5-7, A-1090 Vienne (Tel. 0043 1 71191 50819).

10. Modifications de réservation
A partir de la 12ème semaine avant le départ, une réservation ne peut être modifiée que moyennant une taxe de 25,- €.

Des informations plus détaillées sont fournies dans les Conditions Générales de Vente de Voyage publiées par la Chambre de Commerce autrichienne. Vous trouverez la version actuelle sur votre réservation ainsi que sur le site internet à l’adresse www.donaureisen.com. Toutes les informations du catalogue sont celles existant au jour de l’impression en janvier 2009. Organisateur: Donau Touristik GmbH, Lederergasse 4-12, A-4010 Linz/Donau. Tel (0043) 070-2080. DVR: 0876194. Tribunal de commerce de Linz, registre du commerce FN 146860x.

Réductions
Lors d’une réservation pour un enfant avec 2 adultes: de 0 à 6 ans 100%, jusqu’à 11 ans 50% et de 12 à 15 ans 25%.